10 ans après le drame du petit garçon déchiqueté par un Pitbull à Oberglatt (survenu en 2005 dans le Canton de Zurich), rien ou presque n’a bougé sur le plan Fédéral au sujet des chiens dangereux. n’hésitez-pas à faire appel à un éducateur canin pour corriger tel ou tel défaut ! Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile. Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques. En Chine, le gouvernement interdit pour la première fois la consommation de viande de chat et de chien. Le pitbull est un chien dont la stérilisation est obligatoire, sous risque d’avoir une peine pénale. Région Nord. Une erreur technique s'est produite. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Votre chien doit être stérilisé. La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien. Voici 15 exemples de prénoms interdits en France. En France, certaines personnes n’ont pas le droit de détenir un chien appartenant aux catégories 1 et 2, celles dites des « chiens dangereux ». Lois & interdictions chiens 1ère et 2ème catégorie en France. Elle est néanmoins autorisée en Espagne, au Portugal ainsi Salutations, Webmasterque dans certains pays de l’Est. électronique. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Définition des chiens de catégorie 1 et 2 , dits « dangereux ». Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Voici les noms qui ne sont pas passés sur l'acte de naissance! La définition de critères permettant de catégoriser les chiens dangereux date de Janvier 1999 (Loi n° 99-5). L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit. Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations. Les frais de formation sont à votre charge. ), Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs), Vous avez noté 1 sur 5 : De plus les restrictions de circulation dans le domaine public limitent fortement leur usage. Bonjour, Que pensez vous de la : LOI no 99-5 du 6 janvier 1999. et du fait que des chiens dit dangereux sont interdit en France ? Entre jeux de mots douteux et mauvais sens de la plaisanterie, certains parents ont choisit un prénom interdit en France pour leur enfant. Pour les autres compagnies aériennes se renseigner auprès du service client. Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Néanmoins des régimes juridiques différents (en termes de contrôles sanitaire et de traçabilité) s'appliquent à l'élevage d'animaux de … Les tolérés, mais en très très petite quantité et très rarement. Voici les noms qui ne sont pas passés sur l'acte de naissance! Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou votre préfecture. Les maîtres doivent répondre à toute une série d’obligations et de respecter des interdictions qu’il convient de connaître pour ne pas être « … En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. En Chine, le gouvernement interdit pour la première fois la consommation de viande de chat et de chien. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. site. » est mise à jour. Et selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai : Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine, Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations, Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations, Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations. Préfecture Depuis cette date, ces chiens entrent dans la première catégorie, et doivent entre autres être obligatoirement stérilisés. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. Chiens interdits Certaines races de chiens sont interdites sur le territoire du canton de Fribourg. l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention. Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. 4- Le tenir en laisse et muselé sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs. » sera mise à jour significativement. Si le chien est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Les chiens de catégorie 2, dits chiens de garde et de défense, n’ont pas cette restriction : ils peuvent circuler partout (sauf panneaux d’interdiction), mais également à condition d’être tenus en laisse par une personne majeure et d’être muselés. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre d’inactivité. Vétérinaires agréés Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non. Mon avis: je suis contre, les principales coupable c'est les maitres, ils sont irresponsable et le comportement du chien est a cause de l'éducation que le maitre lui a donné ! le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Suite à une recrudescence de faits divers ayant entrainé la mort de jeunes enfants par morsures, le législateur a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes en Juin 2008 (Loi n° 2008-582). Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, C’est ainsi qu’un maire pourra interdire la présence de chiens dans certaines zones ou rues de sa commune. Nouvelle fenêtre. Suite à une recrudescence de faits divers ayant entrainé la mort de jeunes enfants par morsures, le législateur a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes en Juin 2008 (Loi n° 2008-582).Les principales interdictions canines applicables en France sont (malheureusement) liées aux chiens dits « dangereu… La loi sur les chiens dits dangereux a été mise en place en France en janvier 1999. En France, aucune loi n'interdit la consommation de chien (ni de chat) si l'animal est tué en respectant les règles d'abattage et d'hygiène prévues par le code rural. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Vérifié le 03 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). En Suisse, certains cantons, Genève et compris, interdisent la reproduction et l’acquisition de Rottweilers, ainsi que d’autres races considérées comme dangereuses. sur … ». De plus, pour la protection du gibier dans les forêts publiques, l’arrêté du 31 Juillet 1989 stipule qu’il est interdit de promener son chien non tenu en laisse en dehors des allées forestières, et cela dans  la période comprise entre le 15 avril et le 30 juin, période de nidification et de reproduction de la faune sauvage. Voici 15 exemples de prénoms interdits en France. Pourtant, on en voit souvent et un peu partout ! Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. générales d'utilisation. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés, Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof), Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles), Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger), La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée. Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Que faire en cas de morsure ou de griffure d'un animal ? Faire vacciner son animal reste un acte préventif qui évite des maladies pour la plupart mortelles. Désormais, le boerbull est interdit en France et concernant le tosa inu, il est en première . Les chiens de 1ère catégorie peuvent être interdits par le règlement de . Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir ce chien. Les tolérés, mais en très très petite quantité et très rarement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Elle définit deux catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Bien vous renseigner avant de partir pour un trekking ou une rando avec votre toutou, car les amendes sont généralement bien salées ! En France, aucune loi n'interdit la consommation de chien (ni de chat) si l'animal est tué en respectant les règles d'abattage et d'hygiène prévues par le code rural. Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants : Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police. Entre jeux de mots douteux et mauvais sens de la plaisanterie, certains parents ont choisit un prénom interdit en France pour leur enfant. ), Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine, Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (PDF - 932.9 KB), Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux, Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux. La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc. Savez-vous que le pitbull est interdit en France ? Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc. A noter que l’Espagne et le Portugal sont les seuls pays européens à ne pas interdire les lévriers à la chasse. L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Attention à compter du 15 juillet 2019 Les chiens à nez retroussé de races carlin, bouledogues et boston terrier ne sont plus autorisés par le fret. Les principales interdictions canines applicables en France sont (malheureusement) liées aux chiens dits « dangereux », classés en 2 catégories : Ce sont des animaux sans pédigrée (c’est-à-dire non-inscrits au LOF) qui sont issus de croisement et dont la morphologie se rapproche des races suivantes : Tosa, Mastiff (appelés alors Boerbulls), Staffordshire terrier ou encore American Staffordshire terrier (appelés alors Pitbulls). Après la Grande-Bretagne (1991), les Pays-Bas (1993) et avant l’Italie (2003), la France fut le troisième grand pays européen à mettre en place une législation concernant les chiens dits « dangereux ». Certains chiens ont un caractère bien trempé. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident. Bon bah si y'a le meme texte en France sur "l'interdit d'interdire" je suis soulagée! Quant à tous les autres chiens (la très grande majorité qui n’est pas catégorisée ! Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux. Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. espace personnel. Pour les autres compagnies aériennes se renseigner auprès du service client. Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €. Mais, sous certaines conditions, vous pouvez détenir un chien de 1re catégorie acquis avant cette date ou adopté après cette date auprès d’une association de protection animale. A noter que la compagnie Air-France autorise les chiens de 2ème  catégorie à voyager sur le même vol que leur propriétaire, sous réserve de disponibilités. Lire aussi : Le nombre de chiens de catégories et en France . Voilà, j’espère que vous en savez un peu plus sur les obligations légales pour détenir un chien classé « dangereux » en France. A savoir : si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale. Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Votre abonnement a bien été pris en compte. Merci de réessayer ultérieurement.   Vous imaginez déjà votre heureux toutou se rouler dans le sable à vos côtés. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence. Les vacances s'annoncent si belles ! le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13997.do), (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13996.do), Règles dans les logements et lieux publics, le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Pour obtenir ce permis, le comportement de votre chien devra être évalué par un vétérinaire et vous devrez suivre une formation d’aptitude à la détention de l’animal. Cette interdiction est assez ancienne et figure actuellement dans l’arrêté du 1 er août 1986 qui dans son article 8 mentionne l’interdiction d’utiliser des chiens lévriers pur sang ou croisés. La liste d’animaux pouvant être élevés pour leur viande, leur fourrure ou à des fins médicales publiée cette semaine exclue les chiens et les chats, une première en Chine. Nouvelle fenêtre. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Plages.tv est le seul média à visiter les différentes plages en France et à donner accès aux différentes informations gratuitement. Celui-ci est impossible, officiellement, à acquérir, à importer ou encore de le céder à quelqu’un. 2- Disposer d’une assurance responsabilité civile et d’un permis de détention , sous peine d’amende. Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. d’un La lenteur décisionnelle du Conseil Fédéral a eut pour conséquence de laisser aux cantons la liberté d’appliquer l… des personnes inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire, c’est-à-dire ayant été condamné pour crime ou délit. formulaire(pdf - 49.4 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13997.do), I-CAD, identification des carnivores domestiques, Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets), Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? En Chine, les chats et chiens échappent à la liste des animaux comestibles. 3- Le stériliser s’il est de 1ère catégorie (mâle et femelle), sous peine d’une amende 15 000 €. Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif. Celui-ci est impossible, officiellement, à acquérir, à importer ou encore de le céder à quelqu’un. Afin de protéger du mobilier urbain, des murets, ou autres objets et constructions, Adhésécure vous propose ce panneau ou cet autocollant interdit de monter.Produits fabriqués en France… Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Il s'agit des chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens des races suivantes sans être inscrits au livre des origines français (Lof) : Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acquérir, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie. Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). Ces homologues ont revu leur position. dès que l'information de la page «  Il est interdit de détenir, d'élever, de céder, de transmettre, d'utiliser, d'introduire et de commercialiser, sur le territoire du canton, les chiens des groupes suivants (art. L’usage du lévrier pour la chasse est interdit en France comme dans la plupart des autres pays européens hormis l’Espagne et le Portugal. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28, code rural et de la pêche maritime : article L215-1, Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire, Code rural et de la pêche maritime : article L215-2, Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation, Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1, Sanctions relative au permis de détention, Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4, Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7, Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7, Code rural et de la pêche maritime : article R215-2, Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc. Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs. des personnes s’étant déjà vu refuser le droit de propriété ou de garde d’un chien. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. La liste des chiens potentiellement dangereux est établie par les autorités de chaque canton, cette liste est variable d'un canton à une autre. 20 LDCh ) : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. La Fondation 30 Millions d'Amis lutte constamment contre toutes les formes de souffrance animale en France et à l'étranger. Comment acquérir légalement un chien dangereux en France ? Si vous êtes propriétaire d’un logement (appartement ou maison) et que vous n’êtes pas soumis à un règlement de copropriété, vous pouvez  posséder un chien, même s’il appartient aux catégories 1 ou 2 (tant que vous ne faites pas l’objet d’une interdiction de détention bien entendu). Note (*) : Quelle que soit sa catégorie, si votre toutou devient menaçant envers votre voisin (ou crée du désordre) , sachez que celui-ci peut saisir le maire qui peut prendre des mesures pour éviter tout danger (ou rétablir l’ordre). Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris. ... dressage obligatoire et fiché sur la liste des chiens de catégorie 2, muselière et laisse obligatoire aux sorties, mais non interdit).