Cette première décision de la Cour de Cassation a fait jurisprudence et de très nombreux tribunaux ( y compris dans les Départements et Territoires d'Outre Mer ) prennent maintenant en compte cette notion de perte de chance de survie que nos avocats demandent et obtiennent régulièrement. Ainsi, la probabilité de réalisation de la chance serait de 36% (0,8 x 0,9 x 0,5 = 0,36). Une étude soutenue de chaque dossier mène à l'obtention d'une juste réparation, en parfait accord avec la situation antérieure de la victime, et plus spécialement à l’égard de la perte des gains professionnels futurs. Par un arrêt en date du 14 octobre 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, décide que « la perte d’une chance de survie, due à la faute d’un médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable ». Le 2 mai 2008, le Tribunal de Grande Instance d'Evreux a accordé aux ayants droits d'une victime d'erreur médicale une somme de 40 000 € « sur la notion de perte de chance de survie pour un retard de diagnostic de tuberculose ». La perte de chance de survie a été limitée à 15 000 € car l'état de santé de Sarah, à son admission à l'hôpital, était critique et pouvait évoluer vers un décès, même en l'absence de faute de l'hôpital. comm. En effet, avec le décès de la victime, c'est bien toute son espérance de vie, toutes les années pendant lesquelles elle pouvait vivre, s'épanouir sur le plan physique, intellectuel et professionnel, qui disparaissent en une fraction de seconde, que les tribunaux ne voulaient pas prendre en compte avant cet arrêt de la Cour de Cassation de 2007. Ce jugement en appel est important car il confirme la notion de « perte de chance de survie » même pour une très courte durée ( 13 jours ) et même pour une personne dans le coma. UNE GRANDE VICTOIRE POUR LES VICTIMES D'ERREURS MÉDICALES : LA RECONNAISSANCE DE LA NOTION DE PERTE DE CHANCE DE SURVIE En 2007, pour la première fois en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. Dans son jugement, le tribunal a indiqué « que ce poste de préjudice vise à indemniser la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie ; que le droit à réparation né de ce préjudice étant entré dans le patrimoine du défunt, il est transmis, à son décès, à ses héritiers ». La reconnaissance de ce préjudice a été obtenue pour la première fois par notre cabinet devant la Cour de Cassation en 2007. Depuis le décès d'un de mes fils, suite à un accident de la circulation, j'ai demandé, sans relâche, à tous nos avocats, d'expliquer aux juges, qu'en plus du préjudice moral de la famille de la victime, il fallait insister « sur les années de vie que l'auteur de l'accident ou de l'erreur médicale, par sa faute, avait supprimées à la victime ». Le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a considéré que ce préjudice pouvait également être allégué en présence d’un défaut d’information sur les risques de complication à la suite d’une intervention chirurgicale. L’arrêt du 14 octobre 2010, de la Cour de Cassation est important car il confirme l’existence du préjudice de perte de chance de survie, que cette Cour avait déjà reconnu dans un précédent arrêt du 13 mars 2007. 1ère civ., 13 mars 2007, n° 05-19020, Resp. Ils ont condamné cette prise en charge tardive en milieu de chirurgie vasculaire induite par un défaut de surveillance de la patiente. Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation vient confirmer l’existence du préjudice de perte de chance de survie. Par cet arrêt du 14 octobre, la Cour de cassation décide que la perte d’une chance de survie, due à la faute du médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable. En 2007, pour la première fois en France, la Cour de cassation a reconnu comme préjudice réparable la « perte de chance de survie » suite à une erreur de diagnostic. En l'absence de faute médicale, l'étudiant aurait-il réussi avec certitude ses examens? Toutefois, la jurisprudence a admis la notion de pert… Le tribunal a fait une juste évaluation de ce préjudice de vie perdue en accordant une somme de 40 000 € aux héritiers. La Cour de Cassation a estimé « que l’hospitalisation tardive de la victime, en raison de la faute du médecin, a diminué ses chances de survie, en la privant d’une antibiothérapie précoce et adaptée » et a conclu que « ce dommage présente bien un caractère direct et certain et qu’il est donc juridiquement indemnisable ». Les juges ont motivé leur décision en indiquant que « les souffrances morales exposées par la patiente avant son décès, en raison de la perte de chance de survie seront indemnisées pat l’allocation de la somme de 80 000 € ». Même si les juridictions sont encore réticentes à le reconnaître, le Cabinet Perier-Chapeau, considère que ce préjudice doit être systématiquement invoqué dès lors que les conditions permettant sa caractérisation sont réunies. Or, la spécificité de … 2. Le 12 février 2008, c'est la Cour d'Appel de Dijon qui a accordé 30 000 € « à titre de réparation du préjudice né d'une perte de chance sérieuse de survie » pour faute de diagnostic et défaut d'examen endoscopique qui aurait permis de diagnostiquer et de traiter un ulcère duodénal et éviter le décès par hémorragie. De même, on constate qu'en jurisprudence le concept de perte de chance permet d'indemniser des dommages qui ne sont pas nettement en relation causale avec la faute. L'action en réparation du préjudice moral du fait d'une perte de chance de survie est trasmise aux héritiers, car elle est née dans le patrimoine de la victime avant son décès (civ 1ère, 13 mars 2007, Resp.civ. Le 9 janvier 2008, les juges du Tribunal de Grande Instance de Brest, ont évalué « la perte de chance de survie et la perte de chance de ne pas subir les préjudices découlant des fautes du Docteur X » à la somme de 163 522,80 €. Même si les juridictions sont encore réticentes à le reconnaître ce préjudice doit être systématiquement invoqué dès lors que les conditions permettant sa caractérisation sont réunies. Cet arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007, confirmé par l’arrêt du 14 octobre 2010 de cette même Cour, représente une décision d'une importance capitale pour une meilleure indemnisation des victimes d'accident corporel et d'erreurs médicales. Une perte de chance de survie correspond, en l'absence de certitude que le dommage ne serait pas survenu si aucune faute n'avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond en mesurant la chance perdue. En droit, la perte de chance est une notion jurisprudentielle élaborée dans le domaine de la responsabilité civile(article 1240 du Code civil) : 1. Sur le plan administratif, c’est travers d’une décision du Conseil d’état de 2007 que l’appréciation de cette perte de chance fut posée. Crim, 9 octobre 1975, Gaz. L'entière indemnisation du devenir professionel. Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a justifié sa décision en précisant que « doit être indemnisée la souffrance morale importante endurée par la victime qui a pu avoir conscience que sa vie s'achevait. 1re civ., 13 juill. Perte de Chance de Survie (P.C.S.) Avant l’accident, la victime est en vie et ne peut invoquer une perte de chance de vivre. Civ. » (Cass. Le Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection concerne les ascendants, descendants et les collatéraux ( parents, grands-parents, frères, soeurs, enfants, petits-enfants et conjoint) d’une victime décédée suite à un accident. À sa mort, elle ne peut invoquer le pretium mortis, étant décédée elle perd sa qualité de sujet de droit. Les juges se montrent particulièrement intéressés par cette notion de perte de chance de survie, appelée aussi préjudice de vie abrégée ou de vie perdue et sollicitent de nombreuses explications auprès de nos avocats. Les juges ont précisé que « les éléments du dossier médical démontrent que la victime a eu conscience de sa fin prochaine ; que de telles souffrances, en lien avec la faute médicale commise, justifient la réparation de ce préjudice de perte de chance de survie ». En effet, le 14 octobre 2010 la première chambre civile a précisé le principe suivant : Â« la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que ni l’incertitude relative à l'évolution de la pathologie, ni l’indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë ayant entrainé le décès n’étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par le médecin, laquelle avait eu pour effet de retarder la prise en charge de la victime, et la perte d’une chance de survie pour cette dernière. Le 30 janvier 2009, les Juges du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, ont estimé que « la victime a subi un préjudice du fait de la souffrance morale éprouvée avant son décès, en raison de la perte de chance de survie » et ont alloué une somme de 40 000 € à la famille de la victime. L'Association d'Aide aux Victimes d'Accidents Corporels (AAVAC) peut vous conseiller et vous aider dans toutes vos démarches pour obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices.L'AAVAC intervient depuis la constitution de votre dossier médical, l´assistance au cours des expertises médicales, jusqu´à la négociation finale avec les compagnies d´assurance, en transaction amiable ou au cours de la procédure ... A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z. Les informations présentées sur ce site sont fournies uniquement à titre indicatif et ne peuvent être assimilées à une prestation de service ou de conseil. En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, avait alloué une somme de 110 000 € aux parents de la victime, en reconnaissant ainsi « la perte de chance de survie » de leur fille. Le 27 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, a admis l'existence du « préjudice de vie perdue » pour une victime d'erreur médicale, âgée de 74 ans. Dans un arrêt du 13 mars 2007, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, a en effet considéré comme valable le raisonnement visant à dire que « le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime, avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ». 14 octobre 2010, n° 09-69195,) Là encore, l’approche favorable aux victimes a continué à être par la suite retenue. Mais, cette reconnaissance de la notion de perte de chance de survie est aussi, pour moi, l'aboutissement de plusieurs années de lutte pour faire reconnaître la notion de vie abrégée. (Cass. En effet, eu égard à l’aléa enveloppant la pratique médicale, les conséquences juridiques d’une… 207). DINTHILAC. Ce préjudice, entré dans son patrimoine avant son décès, se transmet à ses héritiers ». Cass. Ainsi, « la perte de chance de survie » ou « perte de chance de voir sa vie prolongée conformément à l’espérance de vie d’une personne de son âge » rejoint au chapitre des préjudices non économiques des victimes par ricochet, le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement. Pour les juges, la victime est décédée des complications d'une oblitération artérielle aigue des membres inférieurs opérée tardivement. En responsabilité médicale, préjudice né à la suite d’une erreur médicale ayant fait perdre au patient des chances de guérison. La perte de chance de survie Lorsque le décès survient à l’occasion d'un dommage corporel les juges reconnaissent aux héritiers la possibilité de revendiquer une indemnisation pour « perte de chance de survie », c'est-à-dire la perte de chance pour la victime (et donc pour ses proches) de … Une personn… Il est important de souligner que, dans ce cas, l’O.N.I.A.M. Depuis, nos avocats obtiennent régulièrement des jugements dans lesquels les juges se montrent favorables à l’indemnisation de la perte de chance de survie. 2016, n° 15-18.370, D Perte de chance de survie La perte de chance de survie correspond au fait de ne pas avoir la possibilité pour la victime d’obtenir les soins qui auraient pu empêcher son décès. Le 26 octobre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, a évalué à 20 000 € la perte de chance de survie d’une victime décédée après trois interventions chirurgicales et une période de réanimation de 14 jours. Par un arrêt, rendu le 12 septembre 2018 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation, sous le numéro de pourvoi 17-22311, la haute juridiction apporte une précision importante s’agissant de l’évaluation d’une perte de chance en Droit médical. (C. Crim, n°J09-873753, novembre 2010,  Cass. La Cour d'Appel de Bordeaux a suivi intégralement l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007, en précisant « de même le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale exposée par la victime, avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine se transmet à son décès à ses héritiers, les parents de Sarah sont, en conséquences recevables, en leur qualité d'ayants droit de leur enfant, à obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de chance de survie ; l'indemnisation de cette perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut correspondre à l'indemnisation de la totalité du préjudice subi ». La Cour de cassation casse la décision par un arrêt estampillé FS-P+B+R+I dans lequel elle poursuit sa précision de la perte de chance. Document rédigé suivant la nomenclature dite «Dintilhac » (du nom du Président du groupe de travail (M. Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation) qui l’a élaborée est un outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels. Palais 1976, 1, 4). Mise à jour le 06 novembre 2012. ne proposait qu’une somme de 1 000 €. Par deux arrêts en date du 7 avril 2016, la Cour de cassation est revenue sur la notion et l’évaluation du préjudice de perte de chance. En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la suite d'une erreur médicale devait être indemnisée au titre de « la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps ». Le Tribunal a précisé « qu'il est acquis que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, se transmet à ses héritiers ». Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a estimé que « le fait de prendre conscience que la vie risque de s'achever génère une souffrance morale spécifique importante » et a alloué à la famille une somme de 20 000 €. Les juges ont fait une juste appréciation de cette perte de chance de survie « qui doit s’apprécier au regard de la conscience qu’elle pouvait avoir compte tenu de son âge et de la gravité de son état ». Le Tribunal Administratif de Montpellier a motivé sa décision en indiquant « que le droit à réparation du préjudice résultant pour la victime de la douleur morale qu’elle a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public dans la mise en œuvre ou l’administration des soins qui lui sont donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers ». Le patient était décédé suite à une intervention chirurgicale pour l'exérèse d'une tumeur intra articulaire du genou gauche. Nos avocats ont obtenu gain de cause dans de nombreux autres jugements au cours des années 2010 et 2011. La Cour d'Appel a donc décidé « que les souffrances morales de la victime liées à une perte de chance de survie, ayant été éprouvées durant 13 jours, justifient le versement d'une indemnité de 2 000 € ». Deux décisions de Justice. 207). Ce préjudice a été créé par les avocats de la Fédération Nationale des Victimes de la Route. En effet, il arrive aux tribunaux d'en user comme palliatif en cas de doute sur le lien de causalité entre le fait imputé au défendeur et le dommage finalement subi par la victime. En effet, une personne était décédée des complications d’une grippe maligne. C'est dans ce type d'hypothèse que la jurisprudence a recours depuis 1965 à la théorie de la perte de chance. Le 19 décembre 2007, la Cour d'Appel de Bordeaux a proposé 15 000 € à la famille de Sarah, défendue par un de nos avocats « pour la perte de chance de survie pour un retard de prise en charge à l'hôpital ». civ. Le tribunal a motivé sa décision en expliquant que « la réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime, avant son décès, en raison de la perte de chance de survie, est indemnisable, dès lors que le patient a eu conscience de l’issue fatale vers laquelle le conduisaient les complications post-opératoires ». par I. Gallmeister le 21 octobre 2010 Civ. ©2021 - Perier Chapeau - Société d’Avocats, La reconnaissance du préjudice de perte d'une chance de survie, Au nom de nos partenaires et de notre équipe, nous vous adressons nos vœux sincères de bonne année, Droit d’appel et indivisibilité du litige pour les proches d’une victime. La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. La reconnaissance de préjudices non expressément visés par la nomenclature. Ce préjudice peut être moral, pécuniaire, physique, etc. Le 3 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de Lorient, a accordé une somme de 10 000 € pour une perte de chance de survie de 48 heures, suite à une mauvaise prise en charge d'un patient venant de subir une intervention chirurgicale importante.